Débat sur la Pac 2014 « L'Appel de Paris » a un an

Dacian Ciolos, commissaire européen à l'agriculture (© Terre-net Média)

L’Appel de Paris « pour une politique agricole et alimentaire commune régulée » a un an. « Que de chemin parcouru depuis ! » C’est en ces termes qu’un Sms du ministère de l’Agriculture, parvenu à notre rédaction, qualifie le travail réalisé depuis le 10 décembre 2009, date à laquelle Vingt-deux pays européens ont lancé un appel.

Coïncidence de calendrier ou pas, le ministre de l’Agriculture ne pouvait pas espérer meilleur cadeau d’anniversaire que le projet de règlement, adopté par la Commission européenne jeudi 9 décembre. Il traduit à sa façon une partie du «chemin parcouru» même si il s’inscrit dans la volonté affichée dès novembre 2009, depuis les manifestations des éleveurs laitiers, de mieux réguler les marchés européens du lait face à la volatilité des cours.

L'urgence de la situation a même conduit la Commission à vouloir doter le secteur laitier de nouvelles règles du jeu avant la réforme de 2014. 

Dans un communiqué daté du 10 décembre dernier, Bruno Le Maire salue du reste ces propositions « efficaces et pragmatiques, qui tirent les leçons de la crise »,

« Avec ses homologues et le Parlement européen », il « veillera à ce que ces propositions soient défendues et le cas échéant encore améliorées dans le cadre de la procédure législative européenne qui s’engage ».

Le texte adopté propose « la généralisation au niveau européen des contrats écrits entre les producteurs et les industriels, en écho à la contractualisation prévue par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche », précise le ministère de l’Agriculture.

Mais aussi :

• « l’autorisation donnée, aux producteurs de lait, de se regrouper pour être plus forts dans la négociation des clauses de ces contrats, notamment les prix, dès lors qu’ils ne représentent pas plus d’un tiers de la production nationale et de 3,5% de la production européenne;
• le renforcement des interprofessions notamment pour coordonner leurs actions en faveur de l’innovation et de la qualité;
• le renforcement de la transparence du marché avec un mécanisme d'information régulier sur les livraisons de lait ».

Les vingt-deux ministres de l'agriulture à Paris le 9 décembre dernier (© Terre-net Média) Pour rappel  Parce que, « l’agriculture européenne est l’affaire de tous les européens », vingt deux ministres européens de l’agriculture ou leurs représentants se sont réunis le 10 décembre 2009 à Paris pour apporter une dernière touche à « l’Appel de Paris ». « Nous avons ainsi réussi à trouver une base commune pour défendre une Politique agricole et alimentaire forte définie autour d’un cadre de régulation commune pour garantir des prix et des revenus », s’était alors réjoui le ministre de l’agriculture. Le document ratifié rappelle que « la Pac, première politique commune de l’Union européenne, mérite d’être défendue et qu’elle doit rester la première politique commune de l’Union européenne après 2013 ». Pour en savoir plus, cliquer sur « Appel de Paris »

La commission européenne précise par ailleurs, que « rien ne justifie une révision des décisions du bilan de santé en ce qui concerne l'augmentation progressive des quotas et la fin du régime des quotas au 1er avril 2015 ».

Satisfecit du Copa-Cogeca

« Afin d'offrir une garantie supplémentaire, le rapport de la commission propose également que, dans des cas exceptionnels et lorsque les mesures politiques existantes sont insuffisantes, la Commission puisse envisager un mécanisme qui permettrait aux producteurs de lait de bénéficier de versements compensatoires en échange de la diminution de leurs livraisons en vue d'empêcher tout déséquilibre important du marché. » 

« La proposition de la Commission répond à nos appels en faveur d'une amélioration de la position des agriculteurs au sein de la chaîne alimentaire, ce qui devrait leur permettre de tirer un revenu équitable du marché et d'obtenir un meilleur prix pour leurs produits. Cela est primordial, étant donné qu'ils ne perçoivent actuellement qu'une fraction du prix à la distribution », a indiqué Pekka Pesonen, Secrétaire général du Copa-Cogeca.

Celui-ci a cependant averti que « ce mini paquet Lait ne constituait pas une solution globale au problème. Les outils de gestion des marchés européens, tels que l'intervention, restent les instruments les plus efficaces pour aider à faire face aux crises sur le marché européen. Ces mesures doivent être maintenues et améliorées afin de protéger les agriculteurs face à l'extrême volatilité du marché, d'accroître leur efficacité et de garantir une production laitière durable et compétitive en Europe ».

« J'invite donc les institutions européennes à prévoir un budget communautaire 2011 suffisant pour assurer leur bon fonctionnement. Cela sera essentiel, étant donné que le marché des produits laitiers montre déjà des signes de faiblesse, même après sa récente crise ».

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Pas de contractualisation efficace sans régulation Réagissant à l’adoption de la proposition de la Commission européenne, la Coordination rurale et sa section spécialisée lait, l’Opl, estime que «ce projet élude la question essentielle de la régulation de la production et du marché européen laitiers ». Or « une meilleure adéquation entre l’offre et la demande est » « le préalable essentiel à la mise en œuvre de conditions permettant de stabiliser le marché laitier et, de ce fait, le revenu des producteurs ». Aussi, « les contrats (proposés, Ndlr) dans un marché dérégulé ne peuvent qu’asservir un peu plus les éleveurs. Ils ne sont acceptables que dans le cadre d’une régulation européenne de la production du lait. Quant aux possibilités de cartels de producteurs limités en taille, ils ne pourront bien évidemment pas contrebalancer le poids des leaders de la transformation laitière. »